Conditions générales de vente (CGV)

1. Lexique

 

Les mots utilisés sur le site www.SharingValue.fr sont donnés dans le sens suivant :

• Utilisateur : Internaute (personne physique/personne morale) se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l`identification des personnes physiques auxquelles elles s`appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
• Client : le terme client désigne tout utilisateur (personne physique et/ou personne morale) inscrit sur le site ayant effectué le processus de dépôt de prestation (valorisation, demande d’expert).
• Entreprise membre : le terme Membre Entreprise définit tout client, membre (personne morale) de la CNCEF/CNCIF/CIP France ayant effectué le processus de dépôt de prestation (valorisation, demande d’expert).
• Membre : le terme Membre définit tout client, membre (personne physique) de la CNCEF/CNCIF/CIP France ayant effectué le processus de dépôt de prestation (valorisation, demande d’expert).
• Prestataire : S.A.O.R.I SAS, le prestataire, est propriétaire du site www.SharingValue.fr dont l`activité principale consiste à évaluer les Entreprises à partir de leurs Actifs Immatériels Stratégiques.
• Intermédiaire : le prestataire permet, grâce au site susnommé, de réaliser la valorisation de société. Cette valorisation, réalisée en ligne sur le site, peut être obtenue directement par un chef d’entreprise, ses actionnaires, ou par un intermédiaire. Cette dénomination juridique d’intermédiaire est attribuée aux CIF (Conseillers en Investissements Financiers), CIP (Conseillers en Investissements Participatifs), Experts financiers, Experts comptables, Analystes financiers, Avocats & Notaires, Banquiers, Consultants.

•  2) Présentation du site          

Le site www.SharingValue.fr a pour objet la valorisation des Entreprises à partir de leurs Actifs Immatériels Stratégiques ainsi que la mise en relation des entreprises avec des experts pour réaliser des prestations de service intellectuelle à forte valeur ajoutée (exemples : Fusion Acquisition, Levée de fonds).

Afin de soutenir cet objectif, www.SharingValue.fr propose également, au travers de son réseau de partenaires, une palette de services à destination des experts indépendants permettant d`améliorer leurs compétences (exemples : MOOC & COOC).

 

3) Acceptation des CGV (Conditions générales de vente)

 

Le Client intéressé par :

 

• un rapport de valorisation réalisé automatiquement en ligne dans un délai estimatif de 30 minutes – après ouverture d’un compte client -  à condition de disposer des éléments suivants : liasse fiscale de l’exercice souhaité (comportant le Compte de Résultat, le Bilan, le tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion) ou/et les éléments financiers prévisionnels issus du Plan d’Affaires (Business Plan) ;
• un profil d’expert (ou une autre prestation) en précisant la demande par mail,

 

devra valider ces présentes conditions générales de vente pour avoir accès aux informations identifiant le besoin exprimé.

 

De manière générale, toute utilisation du site www.SharingValue.fr par un Client vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

4) Accès au site

 

Tout utilisateur peut accéder sans restriction aux pages publiques du site www.SharingValue.fr. Sont considérées comme pages publiques, l`ensemble des pages accessibles sans inscription.

 

 

 

5) Services fournis

 

Les Clients inscrits peuvent accéder au service de valorisation.

Les autres besoins sont exprimés par le biais de la messagerie et traités dans les meilleurs délais.

 

6) Opération de Paiement

 

Le règlement de la commande de Valorisation s’effectue par carte bancaire ou PayPal.

S`agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d`Intérêts

Economiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d`expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

 

L’achat de rapports de valorisation peut se faire en plus grande quantité, généralement par 10 moyennant une remise figurant sur le site.

Pour des commandes en plus grande quantité, il convient de nous consulter par le biais de la messagerie.

 

7) Commande

Toute inscription vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et des descriptions des services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

 

Après validation de la commande, le Prestataire adresse au Client un email de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

1. Responsabilité du site, des internautes, des tiers

 

La responsabilité du site ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d`un cas fortuit ou d`un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

1. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  www.SharingValue.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre (92).

 

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Voici comment S.A.O.R.I SAS met en place la nouvelle loi relative à la protection des données (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
Nous vous invitons à lire attentivement cet e-mail et à prendre les mesures nécessaires, même si nos utilisateurs ne se trouvent pas dans l`Espace économique européen (EEE).
Nous proposons des paramètres de conservation des données relatives aux sociétés & projets valorisés via sharingvalue.fr qui vous permettront de déterminer la durée de stockage des données sur nos serveurs.
Nous nous efforçons en permanence de vous offrir les moyens de protéger vos données.Vous bénéficierez, par exemple, de fonctionnalités pour des paramètres de confidentialité et de partage des données avec vos interlocuteurs.

Informations relatives au contrat et au consentement des utilisateurs
Modification des conditions contractuelles
Les nouvelles conditions du RGPD compléteront votre contrat actuel avec S.A.O.R.I SAS et entrent en vigueur le 25 mai 2018.

Les utilisateurs de sharingvalue.fr  établis en dehors de l`EEE peuvent examiner et accepter les nouvelles conditions de traitement des données dans leur compte (Administration ➝ Paramètres du compte).
Si vous résidez dans l`EEE et que vous utilisez sharingvalue.fr  sachez que les nouvelles conditions de traitement des données ont déjà été incluses dans vos conditions.
Si vous n`avez pas conclu de contrat avec S.A.O.R.I SAS pour l`utilisation de nos solutions d’évaluation & de valorisation consultez SVP ces parties de votre futur contrat.